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vendredi 25 mai 2012
Article de 20 Minutes
jeudi 29 mars 2012
Simplification du droit
La loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives vient d'être publiée. Le Conseil constitutionnel, saisi d'un recours, a validé ses dispositions relatives au droit du travail. Celles-ci entrent en vigueur à compter du 24 mars 2012 (lendemain de la publication de la loi), sauf lorsqu'une date ultérieure précise est prévue par la loi ou lorsque des décrets d'applications sont nécessaires.
En matière sociale, cette loi prévoit principalement :
- la fin de la condition des 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour bénéficier de congés payés ;
- le paiement des jours fériés dû pour tous les salariés qui totalisent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sans autre condition que celle-ci ;
- la suppression de l'accord du salarié lorsque l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année est fait par accord collectif ;
- une codification du télétravail ;
- la rupture du contrat de travail du salarié licencié pour inaptitude physique non professionnelle dès la notification du licenciement et non plus au terme du préavis que le salarié ne peut, en tout état de cause, pas exécuter ;
- la négociation de branche sur les salaires lorsque le salaire minimum des salariés sans qualification est inférieur au SMIC ;
- l'harmonisation des références à la notion d'effectif dans le code du travail ;
- un certain nombre de procédure simplifiées (ex. : mise à jour moins fréquente pour les TPE du document unique d'évaluation des risques, déclarations préalables à l'embauche obligatoirement sous forme électronique pour certaines entreprises).
RF.SOCIAL
En matière sociale, cette loi prévoit principalement :
- la fin de la condition des 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour bénéficier de congés payés ;
- le paiement des jours fériés dû pour tous les salariés qui totalisent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sans autre condition que celle-ci ;
- la suppression de l'accord du salarié lorsque l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année est fait par accord collectif ;
- une codification du télétravail ;
- la rupture du contrat de travail du salarié licencié pour inaptitude physique non professionnelle dès la notification du licenciement et non plus au terme du préavis que le salarié ne peut, en tout état de cause, pas exécuter ;
- la négociation de branche sur les salaires lorsque le salaire minimum des salariés sans qualification est inférieur au SMIC ;
- l'harmonisation des références à la notion d'effectif dans le code du travail ;
- un certain nombre de procédure simplifiées (ex. : mise à jour moins fréquente pour les TPE du document unique d'évaluation des risques, déclarations préalables à l'embauche obligatoirement sous forme électronique pour certaines entreprises).
RF.SOCIAL
lundi 13 février 2012
GPEC & PSE
Dans le contexte de crise actuel, les notions de GPEC et de PSE se mélangent largement, semant la confusion dans les esprits. La GPEC est avant tout un outil de management, elle n’est pas un outil RH, ni un artifice préalable a la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. La GPEC doit se construire « a froid » : c'est-à-dire dans un contexte de développement ou a minima de continuité de l’activité et non pas la veille d’une possible crise sociale.
La GPEC doit constituer un cadre d’action a moyen voire long terme qui accompagne et supporte la stratégie de l’entreprise. Ainsi, elle chapeaute l’ensemble des actions de gestion des ressources humaines (recrutement, formation, etc.) en leur donnant du sens et en les inscrivant dans un projet a plus long terme. Si la GRH est opérationnelle et court terme, la GPEC est stratégique et long terme, servant de cap aux actions de GRH. En effet, quelles compétences recruter, développer ou transformer et dans quel espace géographique ?
Pour répondre a ces questions, il faut préalablement avoir défini la stratégie de développement de son activité à moyen voire long terme, avec un examen approfondi de ses conséquences sur l’emploi et les compétences. C’est pourquoi la GPEC n’est pas un outil des RH mais un outil du management qui peut être facilité ou initié par les RH.
Ce qui signifie que la GPEC ne se résume pas à un accord contractuel entre Direction et partenaires sociaux dans un espace géographique uniquement français, mais à une politique de gestion des femmes et des hommes qui s’articule autour de la stratégie de l’entreprise au-delà des frontières (en fonction de la taille et de l’activité de l’entreprise bien évidemment).
Pour se développer, la GPEC a besoin de fondations solides et saines : une culture de communication, de confiance et de transparence au sein de l’entreprise, une qualité de dialogue social avec une confiance construite au fil des années, une vision à la fois business et sociale ainsi que des valeurs humanistes de la part de l’équipe dirigeante.
La GPEC est ainsi clairement dissociée de la notion de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi), elle n’est en rien son antichambre. Mais il existe cependant plusieurs liens entre GPEC et PSE qui ont pu créer une certaine confusion dans les esprits, sans même parler des GPEC factices négociées en amont de la mise en œuvre de PSE. Le premier lien, simple mais idéaliste dans son ambition, est que la mise en œuvre d’un PSE est la conséquence d’un échec de la GPEC. Néanmoins, GPEC et PSE partagent les mêmes objectifs : garantir l’accès (ou le retour) a l’emploi, a court terme dans le cadre d’un PSE, a moyen voire long terme dans le cadre de la GPEC (l’employabilité). C’est le développement même de cette employabilité de façon durable et régulière qui facilitera le retour a l’emploi a court terme en cas de « coup dur » pour l’entreprise, c'est-à-dire étant dans l’obligation de procéder a des suppressions d’emplois. En cela, GPEC et PSE sont liés, tout en étant clairement dissociés dans leur mise en œuvre.
La GPEC doit constituer un cadre d’action a moyen voire long terme qui accompagne et supporte la stratégie de l’entreprise. Ainsi, elle chapeaute l’ensemble des actions de gestion des ressources humaines (recrutement, formation, etc.) en leur donnant du sens et en les inscrivant dans un projet a plus long terme. Si la GRH est opérationnelle et court terme, la GPEC est stratégique et long terme, servant de cap aux actions de GRH. En effet, quelles compétences recruter, développer ou transformer et dans quel espace géographique ?
Pour répondre a ces questions, il faut préalablement avoir défini la stratégie de développement de son activité à moyen voire long terme, avec un examen approfondi de ses conséquences sur l’emploi et les compétences. C’est pourquoi la GPEC n’est pas un outil des RH mais un outil du management qui peut être facilité ou initié par les RH.
Ce qui signifie que la GPEC ne se résume pas à un accord contractuel entre Direction et partenaires sociaux dans un espace géographique uniquement français, mais à une politique de gestion des femmes et des hommes qui s’articule autour de la stratégie de l’entreprise au-delà des frontières (en fonction de la taille et de l’activité de l’entreprise bien évidemment).
Pour se développer, la GPEC a besoin de fondations solides et saines : une culture de communication, de confiance et de transparence au sein de l’entreprise, une qualité de dialogue social avec une confiance construite au fil des années, une vision à la fois business et sociale ainsi que des valeurs humanistes de la part de l’équipe dirigeante.
La GPEC est ainsi clairement dissociée de la notion de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi), elle n’est en rien son antichambre. Mais il existe cependant plusieurs liens entre GPEC et PSE qui ont pu créer une certaine confusion dans les esprits, sans même parler des GPEC factices négociées en amont de la mise en œuvre de PSE. Le premier lien, simple mais idéaliste dans son ambition, est que la mise en œuvre d’un PSE est la conséquence d’un échec de la GPEC. Néanmoins, GPEC et PSE partagent les mêmes objectifs : garantir l’accès (ou le retour) a l’emploi, a court terme dans le cadre d’un PSE, a moyen voire long terme dans le cadre de la GPEC (l’employabilité). C’est le développement même de cette employabilité de façon durable et régulière qui facilitera le retour a l’emploi a court terme en cas de « coup dur » pour l’entreprise, c'est-à-dire étant dans l’obligation de procéder a des suppressions d’emplois. En cela, GPEC et PSE sont liés, tout en étant clairement dissociés dans leur mise en œuvre.
mercredi 1 février 2012
Les salariés ont le réflexe CE. 81%
TRAVAIL - Si 81% des salariés font appel à leur comité d'entreprise, ils ignorent souvent l’étendue de ses missions...
Visiblement, les salariés ont le réflexe CE. 81% ont fait appel à leur comité d’entreprise l’an dernier. Si 34% disent s’y adresser fréquemment, 18% ne le font jamais.
Mais saviez-vous que les CE ne se limitent pas à des billets de cinéma et des inscriptions dans des centres sportifs à prix réduit, à la prise en charge d’une mutuelle santé ou encore à distribuer des bons cadeaux à l’approche des fêtes de fin d’année?
Pourtant, à la lecture du 1er baromètre sur l’image des CE réalisé par le cabinet CE Legrand Fiduciaire et le Crédit Mutuel divulgué mardi, il existe un décalage entre les domaines d’intervention variés des CE et l’utilisation que les salariés en font.
Des CE très demandés pour les activités sociales et culturelles
En effet, ces derniers (70%) font surtout appel aux CE, dont la mise en place est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pour bénéficier des activités sociales et culturelles financées sur un budget spécifique, attribué au bon vouloir de la direction de l’entreprise.
Mais les CE ont avant tout un rôle économique. Pour assurer son fonctionnement, il reçoit chaque année une somme égale à 0,2% de la masse salariale brute.
Il doit être informé et consulté avant toute décision de l’employeur sur les questions d’organisation et de gestion de l’entreprise, en particulier «sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés», détaille le ministère du Travail. Quand l’entreprise traverse une situation financière délicate, la direction doit non seulement l’informer mais aussi le consulter avant notamment toute déclaration de cessation des paiements, la mise en place d’une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire...
Manque de visibilité
Sur ces questions centrales, les salariés paradoxalement font moins appel à leur CE. Seule la moitié d’entre eux pose des questions visant la défense de l’intérêt collectif des salariés et 41% usent du CE pour faire passer un message à la direction.
info 20minutes.fr
Visiblement, les salariés ont le réflexe CE. 81% ont fait appel à leur comité d’entreprise l’an dernier. Si 34% disent s’y adresser fréquemment, 18% ne le font jamais.
Mais saviez-vous que les CE ne se limitent pas à des billets de cinéma et des inscriptions dans des centres sportifs à prix réduit, à la prise en charge d’une mutuelle santé ou encore à distribuer des bons cadeaux à l’approche des fêtes de fin d’année?
Pourtant, à la lecture du 1er baromètre sur l’image des CE réalisé par le cabinet CE Legrand Fiduciaire et le Crédit Mutuel divulgué mardi, il existe un décalage entre les domaines d’intervention variés des CE et l’utilisation que les salariés en font.
Des CE très demandés pour les activités sociales et culturelles
En effet, ces derniers (70%) font surtout appel aux CE, dont la mise en place est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pour bénéficier des activités sociales et culturelles financées sur un budget spécifique, attribué au bon vouloir de la direction de l’entreprise.
Mais les CE ont avant tout un rôle économique. Pour assurer son fonctionnement, il reçoit chaque année une somme égale à 0,2% de la masse salariale brute.
Il doit être informé et consulté avant toute décision de l’employeur sur les questions d’organisation et de gestion de l’entreprise, en particulier «sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés», détaille le ministère du Travail. Quand l’entreprise traverse une situation financière délicate, la direction doit non seulement l’informer mais aussi le consulter avant notamment toute déclaration de cessation des paiements, la mise en place d’une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire...
Manque de visibilité
Sur ces questions centrales, les salariés paradoxalement font moins appel à leur CE. Seule la moitié d’entre eux pose des questions visant la défense de l’intérêt collectif des salariés et 41% usent du CE pour faire passer un message à la direction.
info 20minutes.fr
dimanche 8 janvier 2012
Net-iris
Introduction
Les fêtes de fin d'année s'achevant, les français vont devoir faire face à plusieurs changements et modifications importants qui entrent en vigueur au 1er janvier 2012. Ils concernent les domaines suivants : le revenu, le patrimoine, la santé, la consommation, la justice, l'environnement, et la citoyenneté.
On notera plus particulièrement en ce début année, la hausse des prix des mutuelles (+4,7% en moyenne) et des tarifs du gaz, la revalorisation annuelle du smic et du plafond de ressources ouvrant droit aux prestations familiales (+1%). Quant au montant du revenu de solidarité active (RSA), il passe de 466,99 euros à 474,93 euros pour une personne seule, et il devient accessible aux habitants de Mayotte.
En outre, le droit au logement opposable (DALO), garanti par l’État dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007, permettant aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant, est pleinement opérationnel. Le recours devant le tribunal administratif est possible à partir du 1er janvier 2012 aux demandeurs qui n'ont pas reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités dans le délai de 3 ou de 6 mois selon les départements à partir de la date de la décision de la commission, et celles n'ayant pas été reconnues comme prioritaires par la Commission de médiation.
Enfin, le télé-service pré-plainte en ligne devient accessible à la Haute-Garonne et au Bas-Rhin. Il sera généralisé début 2012.
Ce début d'année 2012 marque aussi la création de nouvelles taxes et l'augmentation de celles existantes :
la création d'une taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés et sur celles contenant des édulcorants de synthèse,
la hausse des prix sur l'alcool,
l'impôt sur le revenu, sur les successions et l'ISF augmentent en raison du gel des barèmes 2011,
la modification du taux de la déduction forfaitaire représentative de frais professionnels appliqués aux revenus d'activité salariée,
une taxe de 3% à 4% sur les très hauts revenus est créée,
les plus-values mobilières et immobilières sont plus taxées,
le taux du forfait social passe à 8%.
Le Smic
Tout d'abord, au 1er janvier 2012, en application des dispositions légales relatives à la fixation annuelle du Smic, celui-ci est de 9,22 euros de l'heure, soit pour un temps plein à 35 heures, l'équivalent de 1.398,37 euros brut mensuel. Ce montant représente une augmentation du SMIC de +2,4% sur un an.
Le minimum garanti
Le minimum garanti applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, augmente également de 2,4% sur un an et de 0,3% par rapport à la revalorisation intervenue le 1er décembre 2011. Il atteint au 1er janvier 2012, les 3,44 euros.
Le tarif social du gaz
La hausse des tarifs du gaz pour les particuliers est limitée à +4,4% au 1er janvier 2012, en raison de l'application d'une nouvelle formule de calcul. Un arrêté du 22 décembre dernier prévoit que le tarif social du gaz, réservé aux ménages les plus modestes, augmente de 10%, afin de prendre en compte une partie de la revalorisation. A titre indicatif, la réduction moyenne pour un foyer de quatre personnes, chauffé au gaz et éligible à la CMU complémentaire, passe de 142 euros à 156 euros par an.
Par ailleurs qu'à compter du 1er janvier 2012, plus d'un million de foyers supplémentaires bénéficient automatiquement des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. En effet, les foyers bénéficiaires de la couverture maladie universelle bénéficient de ces tarifs sans avoir à accomplir de démarche particulière.
L'assurance maladie
Pour les indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012 :
instauration d'un jour de carence pour arrêt maladie dans la fonction publique ;
les indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie ne peuvent plus excéder 50% d'un plafond correspondant à 1,8 fois la valeur du smic (soit environ 2.500 euros brut par mois), sachant que les indemnités sont calculées sur la base des salaires précédant l'arrêt de travail.
Le plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale, qui est un référentiel, revalorisé chaque année au 1er janvier, permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales (sur le salaire, l'assurance vieillesse, les régimes complémentaires de retraite, par exemple), ou encore de savoir si une personne est éligible à une aide ou à un dispositif social (ex : indemnité journalière, pension d'invalidité, capital décès).
Le plafond mensuel passe à 3.031 euros (contre 2.946 euros en 2011).
Le tarif des courses de taxi
Un arrêté du 21 décembre 2011 revalorise le montant des tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2012. Le prix de la course de taxi se trouve majoré de 3,70% (la dernière hausse intervenue le 1er janvier 2011 était de 2,10%). Cette majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente. Les prix peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.
La création d'une TVA à 7%
Un taux intermédiaire de TVA à 7% est créé. La TVA passe de 5,5% à 7% pour la restauration, l'hébergement, les travaux à domicile et les services à la personne.
La création d'une taxe sur les micro-surfaces louées
A partir du 1er janvier 2012, une taxe est due à raison des loyers perçus au cours d'une année civile - au titre des logements donnés en location nue ou meublée pour une durée de 9 mois minimum et ayant une surface habitable inférieure ou égale à 13 m2 - lorsque le prix du loyer sera exagéré (supérieur à 40 euros / m2) par rapport à celui habituellement pratiqué dans la même zone géographique. La surtaxe s'appliquera principalement sur les revenus locatifs de la zone A (Île-de-France, Côte d'Azur, Genevois français). Son taux varie entre 10% et 40% en fonction du niveau du loyer pratiqué par rapport à un loyer de référence fixé par décret et modulable selon les zones géographiques.
La hausse du malus écologique
Les malus écologiques les plus élevés, c'est à-dire ceux frappant les véhicules hauts-de-gamme augmentent. Le malus de 1.100 euros est porté à 1.300 euros, le malus de 1.600 euros est porté à 2.300 euros, le malus de 2.600 euros est porté à 3.600 euros.
Le seuil de déclenchement du malus annuel passe à 190g de CO2/km à compter du 1er janvier 2012.
L'expérimentation des jurés populaires
A compter du 1er janvier 2012, la France teste à titre expérimental dans une dizaine de juridictions, la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Les Cours d'appel de Dijon et de Toulouse sont les premières à débuter l'expérimentation au 1er janvier 2012. Des citoyens peuvent désormais être appelés comme jurés (auprès de la cour d'assises) ou comme citoyens assesseurs auprès du Tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels ou auprès du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines.
L'acquisition de la nationalité française
A compter du 1er janvier 2012, un candidat à l'acquisition de la nationalité française, doit avoir un niveau de connaissance minimum de la langue française, afin de pouvoir s'intégrer dans la société française, et y trouver ou continuer à exercer un travail. Il appartient à l'étranger d'en justifier par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée par un organisme reconnu par l’État ou par un prestataire agréé.
La création d'un médiateur du tourisme et des voyages
Pour les litiges nés à compter du 1er novembre 2011 entre un agent de voyages et un consommateur, ce dernier pourra s'adresser au service de la Médiation du tourisme et des voyages (MTV) avant de saisir la justice. Il s'agit d'un nouveau service mis en place conformément à la Charte de la Médiation et du tourisme, signée par l'organisation nationale professionnelle du voyage (SNAV), le CETO et la FNAM.
Les fêtes de fin d'année s'achevant, les français vont devoir faire face à plusieurs changements et modifications importants qui entrent en vigueur au 1er janvier 2012. Ils concernent les domaines suivants : le revenu, le patrimoine, la santé, la consommation, la justice, l'environnement, et la citoyenneté.
On notera plus particulièrement en ce début année, la hausse des prix des mutuelles (+4,7% en moyenne) et des tarifs du gaz, la revalorisation annuelle du smic et du plafond de ressources ouvrant droit aux prestations familiales (+1%). Quant au montant du revenu de solidarité active (RSA), il passe de 466,99 euros à 474,93 euros pour une personne seule, et il devient accessible aux habitants de Mayotte.
En outre, le droit au logement opposable (DALO), garanti par l’État dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007, permettant aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant, est pleinement opérationnel. Le recours devant le tribunal administratif est possible à partir du 1er janvier 2012 aux demandeurs qui n'ont pas reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités dans le délai de 3 ou de 6 mois selon les départements à partir de la date de la décision de la commission, et celles n'ayant pas été reconnues comme prioritaires par la Commission de médiation.
Enfin, le télé-service pré-plainte en ligne devient accessible à la Haute-Garonne et au Bas-Rhin. Il sera généralisé début 2012.
Ce début d'année 2012 marque aussi la création de nouvelles taxes et l'augmentation de celles existantes :
la création d'une taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés et sur celles contenant des édulcorants de synthèse,
la hausse des prix sur l'alcool,
l'impôt sur le revenu, sur les successions et l'ISF augmentent en raison du gel des barèmes 2011,
la modification du taux de la déduction forfaitaire représentative de frais professionnels appliqués aux revenus d'activité salariée,
une taxe de 3% à 4% sur les très hauts revenus est créée,
les plus-values mobilières et immobilières sont plus taxées,
le taux du forfait social passe à 8%.
Le Smic
Tout d'abord, au 1er janvier 2012, en application des dispositions légales relatives à la fixation annuelle du Smic, celui-ci est de 9,22 euros de l'heure, soit pour un temps plein à 35 heures, l'équivalent de 1.398,37 euros brut mensuel. Ce montant représente une augmentation du SMIC de +2,4% sur un an.
Le minimum garanti
Le minimum garanti applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, augmente également de 2,4% sur un an et de 0,3% par rapport à la revalorisation intervenue le 1er décembre 2011. Il atteint au 1er janvier 2012, les 3,44 euros.
Le tarif social du gaz
La hausse des tarifs du gaz pour les particuliers est limitée à +4,4% au 1er janvier 2012, en raison de l'application d'une nouvelle formule de calcul. Un arrêté du 22 décembre dernier prévoit que le tarif social du gaz, réservé aux ménages les plus modestes, augmente de 10%, afin de prendre en compte une partie de la revalorisation. A titre indicatif, la réduction moyenne pour un foyer de quatre personnes, chauffé au gaz et éligible à la CMU complémentaire, passe de 142 euros à 156 euros par an.
Par ailleurs qu'à compter du 1er janvier 2012, plus d'un million de foyers supplémentaires bénéficient automatiquement des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. En effet, les foyers bénéficiaires de la couverture maladie universelle bénéficient de ces tarifs sans avoir à accomplir de démarche particulière.
L'assurance maladie
Pour les indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012 :
instauration d'un jour de carence pour arrêt maladie dans la fonction publique ;
les indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie ne peuvent plus excéder 50% d'un plafond correspondant à 1,8 fois la valeur du smic (soit environ 2.500 euros brut par mois), sachant que les indemnités sont calculées sur la base des salaires précédant l'arrêt de travail.
Le plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale, qui est un référentiel, revalorisé chaque année au 1er janvier, permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales (sur le salaire, l'assurance vieillesse, les régimes complémentaires de retraite, par exemple), ou encore de savoir si une personne est éligible à une aide ou à un dispositif social (ex : indemnité journalière, pension d'invalidité, capital décès).
Le plafond mensuel passe à 3.031 euros (contre 2.946 euros en 2011).
Le tarif des courses de taxi
Un arrêté du 21 décembre 2011 revalorise le montant des tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2012. Le prix de la course de taxi se trouve majoré de 3,70% (la dernière hausse intervenue le 1er janvier 2011 était de 2,10%). Cette majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente. Les prix peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.
La création d'une TVA à 7%
Un taux intermédiaire de TVA à 7% est créé. La TVA passe de 5,5% à 7% pour la restauration, l'hébergement, les travaux à domicile et les services à la personne.
La création d'une taxe sur les micro-surfaces louées
A partir du 1er janvier 2012, une taxe est due à raison des loyers perçus au cours d'une année civile - au titre des logements donnés en location nue ou meublée pour une durée de 9 mois minimum et ayant une surface habitable inférieure ou égale à 13 m2 - lorsque le prix du loyer sera exagéré (supérieur à 40 euros / m2) par rapport à celui habituellement pratiqué dans la même zone géographique. La surtaxe s'appliquera principalement sur les revenus locatifs de la zone A (Île-de-France, Côte d'Azur, Genevois français). Son taux varie entre 10% et 40% en fonction du niveau du loyer pratiqué par rapport à un loyer de référence fixé par décret et modulable selon les zones géographiques.
La hausse du malus écologique
Les malus écologiques les plus élevés, c'est à-dire ceux frappant les véhicules hauts-de-gamme augmentent. Le malus de 1.100 euros est porté à 1.300 euros, le malus de 1.600 euros est porté à 2.300 euros, le malus de 2.600 euros est porté à 3.600 euros.
Le seuil de déclenchement du malus annuel passe à 190g de CO2/km à compter du 1er janvier 2012.
L'expérimentation des jurés populaires
A compter du 1er janvier 2012, la France teste à titre expérimental dans une dizaine de juridictions, la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Les Cours d'appel de Dijon et de Toulouse sont les premières à débuter l'expérimentation au 1er janvier 2012. Des citoyens peuvent désormais être appelés comme jurés (auprès de la cour d'assises) ou comme citoyens assesseurs auprès du Tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels ou auprès du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines.
L'acquisition de la nationalité française
A compter du 1er janvier 2012, un candidat à l'acquisition de la nationalité française, doit avoir un niveau de connaissance minimum de la langue française, afin de pouvoir s'intégrer dans la société française, et y trouver ou continuer à exercer un travail. Il appartient à l'étranger d'en justifier par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée par un organisme reconnu par l’État ou par un prestataire agréé.
La création d'un médiateur du tourisme et des voyages
Pour les litiges nés à compter du 1er novembre 2011 entre un agent de voyages et un consommateur, ce dernier pourra s'adresser au service de la Médiation du tourisme et des voyages (MTV) avant de saisir la justice. Il s'agit d'un nouveau service mis en place conformément à la Charte de la Médiation et du tourisme, signée par l'organisation nationale professionnelle du voyage (SNAV), le CETO et la FNAM.
Net-iris
Plan :
Introduction
Avantage en nature - Frais de repas
Précisions
Exemples de calcul
Introduction
Les avantages en nature sont ceux accordés par l'employeur en sus de la rémunération. Ils ne sont pas payés en espèces, par chèque ou par virement, et ils peuvent prendre des formes diverses. Il s'agit d'avantages liés aux frais de restauration (nourriture), d'hébergement (mise à disposition d'un logement), de véhicule de fonction, voire aussi de matériel informatique (en dehors des cas de télétravail).
L'avantage en nature est un moyen pour compléter la rémunération. L'avantage en nature est caractérisé lorsque, en dehors de déplacement professionnel, l'employeur nourrit le salarié gratuitement sans opérer de retenue sur le salaire, ou en appliquant une retenue inférieure à la valeur réelle de l'avantage. Dans ce cas, la différence constitue un avantage en nature qui fait partie intégrante du salaire perçue.
L'avantage fait l'objet d'une évaluation en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations et gains versés.
Sur le plan fiscal, les règles d'évaluation des avantages en nature au titre de l'impôt sur le revenu sont alignées sur les règles sociales, quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires.
Avantage en nature - Frais de repas
En 2012
Depuis le 1er janvier 2012, les barèmes pris en compte pour évaluer les avantages en nature sont les suivants :
Salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit gratuitement la nourriture
Forfait nourriture
En dehors de déplacement professionnel
4,45 euros pour un repas
8,90 euros pour la journée
Personnels des entreprises tenues à une obligation de nourriture à leur égard*
Avantage en nourriture
Sur place
3,44 euros pour un repas
6,88 euros pour la journée
* Lors le salarié prend ses repas chez l'employeur (hôtels, cafés et restaurants ; restauration des collectivités ; restauration rapide ; chaînes de cafétérias et assimilées) si la participation salariale est inférieure à 3,44 euros (ex : 2 euros par repas), la différence est réintégrée dans l'assiette des cotisations (soit 1,44 euros par repas dans notre exemple).
Rappel - en 2011
Salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit gratuitement la nourriture
Forfait nourriture
En dehors de déplacement professionnel
4,40 euros pour un repas
8,80 euros pour la journée
Personnels des entreprises tenues à une obligation de nourriture à leur égard*
Avantage en nourriture
Sur place
3,43 euros pour un repas
6,86 euros pour la journée
* Lors le salarié prend ses repas chez l'employeur (hôtels, cafés et restaurants ; restauration des collectivités ; restauration rapide ; chaînes de cafétérias et assimilées) si la participation salariale est inférieure à 3,43 euros (ex : 2 euros par repas), la différence est réintégrée dans l'assiette des cotisations (soit 1,43 euros par repas dans notre exemple).
Précisions
Le forfait :
Les montants des forfaits indiqués dans le tableau, constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.
Il faut tenir compte du forfait lorsque l'employeur fournit gratuitement le repas ou le règle directement à un tiers.
Les dirigeants sociaux affiliés au régime général :
S'agissant des gérants minoritaires ou égalitaire de SARL et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, des présidents-directeurs et directeurs généraux des SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, et des présidents et dirigeants des SAS, les avantages nourriture sont déterminés d'après la valeur réelle.
Exemples de calcul
1) - Lorsque l'employeur fournit gratuitement le repas au salarié ou le règle directement à un tiers, l'évaluation de cet avantage est forfaitaire : 4,45 euros par repas.
2) - Lorsque l'employeur gère ou subventionne les repas de la cantine ou du restaurant d'entreprise ou inter-entreprise :
si la participation salariale est inférieure à 2,20 euros (ex : 1,70 euros), il faut réintégrer la différence entre 4,45 et 1,70 euros dans l'assiette des cotisations (soit 2,75 euros) ;
si elle est supérieure ou égale à 2,20 euros (ex : 3,50 euros), l'avantage en nature peut être négligé et n'est pas intégré dans l'assiette des cotisations.
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Introduction
Avantage en nature - Frais de repas
Précisions
Exemples de calcul
Introduction
Les avantages en nature sont ceux accordés par l'employeur en sus de la rémunération. Ils ne sont pas payés en espèces, par chèque ou par virement, et ils peuvent prendre des formes diverses. Il s'agit d'avantages liés aux frais de restauration (nourriture), d'hébergement (mise à disposition d'un logement), de véhicule de fonction, voire aussi de matériel informatique (en dehors des cas de télétravail).
L'avantage en nature est un moyen pour compléter la rémunération. L'avantage en nature est caractérisé lorsque, en dehors de déplacement professionnel, l'employeur nourrit le salarié gratuitement sans opérer de retenue sur le salaire, ou en appliquant une retenue inférieure à la valeur réelle de l'avantage. Dans ce cas, la différence constitue un avantage en nature qui fait partie intégrante du salaire perçue.
L'avantage fait l'objet d'une évaluation en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations et gains versés.
Sur le plan fiscal, les règles d'évaluation des avantages en nature au titre de l'impôt sur le revenu sont alignées sur les règles sociales, quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires.
Avantage en nature - Frais de repas
En 2012
Depuis le 1er janvier 2012, les barèmes pris en compte pour évaluer les avantages en nature sont les suivants :
Salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit gratuitement la nourriture
Forfait nourriture
En dehors de déplacement professionnel
4,45 euros pour un repas
8,90 euros pour la journée
Personnels des entreprises tenues à une obligation de nourriture à leur égard*
Avantage en nourriture
Sur place
3,44 euros pour un repas
6,88 euros pour la journée
* Lors le salarié prend ses repas chez l'employeur (hôtels, cafés et restaurants ; restauration des collectivités ; restauration rapide ; chaînes de cafétérias et assimilées) si la participation salariale est inférieure à 3,44 euros (ex : 2 euros par repas), la différence est réintégrée dans l'assiette des cotisations (soit 1,44 euros par repas dans notre exemple).
Rappel - en 2011
Salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit gratuitement la nourriture
Forfait nourriture
En dehors de déplacement professionnel
4,40 euros pour un repas
8,80 euros pour la journée
Personnels des entreprises tenues à une obligation de nourriture à leur égard*
Avantage en nourriture
Sur place
3,43 euros pour un repas
6,86 euros pour la journée
* Lors le salarié prend ses repas chez l'employeur (hôtels, cafés et restaurants ; restauration des collectivités ; restauration rapide ; chaînes de cafétérias et assimilées) si la participation salariale est inférieure à 3,43 euros (ex : 2 euros par repas), la différence est réintégrée dans l'assiette des cotisations (soit 1,43 euros par repas dans notre exemple).
Précisions
Le forfait :
Les montants des forfaits indiqués dans le tableau, constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.
Il faut tenir compte du forfait lorsque l'employeur fournit gratuitement le repas ou le règle directement à un tiers.
Les dirigeants sociaux affiliés au régime général :
S'agissant des gérants minoritaires ou égalitaire de SARL et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, des présidents-directeurs et directeurs généraux des SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, et des présidents et dirigeants des SAS, les avantages nourriture sont déterminés d'après la valeur réelle.
Exemples de calcul
1) - Lorsque l'employeur fournit gratuitement le repas au salarié ou le règle directement à un tiers, l'évaluation de cet avantage est forfaitaire : 4,45 euros par repas.
2) - Lorsque l'employeur gère ou subventionne les repas de la cantine ou du restaurant d'entreprise ou inter-entreprise :
si la participation salariale est inférieure à 2,20 euros (ex : 1,70 euros), il faut réintégrer la différence entre 4,45 et 1,70 euros dans l'assiette des cotisations (soit 2,75 euros) ;
si elle est supérieure ou égale à 2,20 euros (ex : 3,50 euros), l'avantage en nature peut être négligé et n'est pas intégré dans l'assiette des cotisations.
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Jusqu'à présent, les indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie étaient calculées sur la base des salaires précédant l'arrêt de travail et ne pouvaient excéder 50% du plafond de la sécurité sociale. Mais dans le cadre des mesures prises pour atteindre l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, fixé à 2,5% par le législateur en 2012, le décret (n°2011-1957) du 26 décembre 2011, substitue au plafond de sécurité sociale un plafond de 1,8 Smic, soit 2.517,06 euros brut par mois.
A titre d'exemple, un actif bénéficiant d'un salaire journalier de 70 euros percevra pour un arrêt de travail débutant à compter du 1er janvier 2012, d'une indemnité journalière de 35 euros par jour, après un délai de carence de 3 jours.
Si l'actif a au moins 3 enfants à charge, l'indemnité journalière est majorée (taux égal à 66,66%) à partir du 31ème jour d'arrêt de travail, ce qui porte dans ce cas le montant de l'indemnité journalière à 46,70 euros par jour.
Ce changement a pour principale conséquence de diminuer le montant maximum de l'indemnité journalière maladie à laquelle pouvait prétendre un actif ayant d'importants revenus, puisque le montant maximum de l'indemnité journalière pouvant être versée en 2012 est de 41,38 euros (au lieu de 48,73 euros en 2011), et de 55,17 euros en cas de majoration pour enfant et long arrêt maladie (au lieu de 64,57 euros en 2011).
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A titre d'exemple, un actif bénéficiant d'un salaire journalier de 70 euros percevra pour un arrêt de travail débutant à compter du 1er janvier 2012, d'une indemnité journalière de 35 euros par jour, après un délai de carence de 3 jours.
Si l'actif a au moins 3 enfants à charge, l'indemnité journalière est majorée (taux égal à 66,66%) à partir du 31ème jour d'arrêt de travail, ce qui porte dans ce cas le montant de l'indemnité journalière à 46,70 euros par jour.
Ce changement a pour principale conséquence de diminuer le montant maximum de l'indemnité journalière maladie à laquelle pouvait prétendre un actif ayant d'importants revenus, puisque le montant maximum de l'indemnité journalière pouvant être versée en 2012 est de 41,38 euros (au lieu de 48,73 euros en 2011), et de 55,17 euros en cas de majoration pour enfant et long arrêt maladie (au lieu de 64,57 euros en 2011).
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