La hausse du Smic n'interviendra pas avant août 2011
Le niveau de l'inflation observé par l'Insee en mai - égal à 2% en rythme annuel - remet en cause l'augmentation du Smic envisagée initialement le 1er juillet 2011.
L'article L3231-5 du Code du travail prévoit la revalorisation automatique du Smic lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constatée lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur.
En avril, l'inflation mesurée par l'Insee atteignait les 2,1% en variation annuelle (et 0,3% en évolution mensuelle), et tout semblait indiquer qu'en mai, l'inflation atteindrait au moins 2% par rapport au niveau des prix en novembre ayant servi de référence pour la dernière revalorisation en janvier 2011.
Selon le ministère du Travail, l'inflation est restée légèrement sous le seuil permettant le déclenchement automatique de la hausse du Smic, de sorte que "la revalorisation n'interviendra pas en juillet, mais pourrait avoir lieu le mois d'après", soit le 1er août 2011 si l'inflation repart à la hausse au mois de juin.
Rappelons qu'un salarié au Smic touche 1.365 euros brut par mois pour 35 heures de travail hebdomadaire. Une revalorisation au 1er août 2011, lui permettrait de toucher environ 1.392 euros brut mensuel.
Bonjour ce Blog va vous informer, vous donnez des renseignements et diverses informations.
dimanche 19 juin 2011
vendredi 17 juin 2011
CONGES PAYES (infos Tissot)
Ai-je le droit de modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Mots clés de l'article : Congés payés | Absence
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Une fois l’ordre et la date des départs en congés payés fixés, l’employeur et le salarié doivent les respecter.
Oui, il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs.
Modifier les congés payés : délai d’un mois avant le départ
Normalement, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16).
La date à prendre en compte (un mois avant le départ) est celle à laquelle le salarié est informé du report de ses congés payés et non celle où est envoyée la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) l’informant de ce report.
Une exception : il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs moins d’un mois avant la date fixée, en cas de circonstances exceptionnelles.
Modifier les congés payés : circonstances exceptionnelles
Les circonstances invoquées par l’employeur doivent être exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles sont reconnues en cas de difficultés économiques ou de raisons impératives particulièrement contraignantes. Il s’agira par exemple :
de raisons professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise (ex. : commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et/ou des emplois) ;
de remplacer un salarié décédé.
Le salarié doit être dédommagé des frais occasionnés par ce changement.
Pour toute modification éventuelle des dates de congés, il est important d’informer le salarié par écrit, pour des raisons de preuve. En cas de conflit, les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas par les juges.
Modifier les congés payés : refus du salarié
Le refus du salarié de reporter ses congés payés, alors qu’il y a des circonstances exceptionnelles, peut justifier son licenciement. En effet, il commet une faute que vous pouvez sanctionner. Les motifs empêchant le salarié de modifier ses dates de vacances doivent être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute du salarié.
Dès qu’un litige portant sur un report des dates de congés payés est porté devant la justice, la Cour de cassation rappelle que les juges doivent rechercher :
si l’employeur a respecté ses obligations d’information sur l’ordre et les dates de départs en congés payés ;
si des circonstances exceptionnelles justifient la modification tardive des dates de congés.
Lire la suite : Ai-je le droit de modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ? - Editions Tissot http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.
Mots clés de l'article : Congés payés | Absence
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Une fois l’ordre et la date des départs en congés payés fixés, l’employeur et le salarié doivent les respecter.
Oui, il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs.
Modifier les congés payés : délai d’un mois avant le départ
Normalement, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16).
La date à prendre en compte (un mois avant le départ) est celle à laquelle le salarié est informé du report de ses congés payés et non celle où est envoyée la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) l’informant de ce report.
Une exception : il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs moins d’un mois avant la date fixée, en cas de circonstances exceptionnelles.
Modifier les congés payés : circonstances exceptionnelles
Les circonstances invoquées par l’employeur doivent être exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles sont reconnues en cas de difficultés économiques ou de raisons impératives particulièrement contraignantes. Il s’agira par exemple :
de raisons professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise (ex. : commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et/ou des emplois) ;
de remplacer un salarié décédé.
Le salarié doit être dédommagé des frais occasionnés par ce changement.
Pour toute modification éventuelle des dates de congés, il est important d’informer le salarié par écrit, pour des raisons de preuve. En cas de conflit, les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas par les juges.
Modifier les congés payés : refus du salarié
Le refus du salarié de reporter ses congés payés, alors qu’il y a des circonstances exceptionnelles, peut justifier son licenciement. En effet, il commet une faute que vous pouvez sanctionner. Les motifs empêchant le salarié de modifier ses dates de vacances doivent être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute du salarié.
Dès qu’un litige portant sur un report des dates de congés payés est porté devant la justice, la Cour de cassation rappelle que les juges doivent rechercher :
si l’employeur a respecté ses obligations d’information sur l’ordre et les dates de départs en congés payés ;
si des circonstances exceptionnelles justifient la modification tardive des dates de congés.
Lire la suite : Ai-je le droit de modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ? - Editions Tissot http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.
jeudi 16 juin 2011
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