INFO RF SOCIAL

Aménager le temps de travail : une proposition de loi vise à contrer la rigueur de la jurisprudence

L'employeur qui souhaite mettre en place un mécanisme d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année doit, en principe, le faire en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche (c. trav. art. L. 3122-2). Les entreprises ont aussi la possibilité d'aménager les horaires sans passer par un accord collectif, sur une période de plusieurs semaines, dans la limite de 4 semaines (c. trav. art. L. 3122-2 et D. 3122-7-1).

Cependant, même si l'aménagement du temps de travail est prévu par un accord collectif, la Cour de cassation considère que l'employeur doit recueillir l'accord exprès de chaque salarié concerné (cass. soc. 28 septembre 2010, n° 08-43161, BC V n° 197).

Pour lever l'obstacle constitué par la rigueur de cette jurisprudence, une des mesures d'une nouvelle proposition de loi de simplification du droit vise à préciser expressément que la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ne constitue pas en soi une modification du contrat de travail.

Cette règle permettrait aux organisations du temps de travail mises en place conformément au code du travail, que ce soit par accords collectifs ou, lorsque cela est possible, par décision de l'employeur, d'entrer en application sans négociation individuelle salarié par salarié.

Précisons que la nouvelle règle ne s'appliquerait pas aux salariés à temps partiel, dont l'accord individuel serait donc toujours nécessaire.

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (art. 40), enregistrée à l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011

Brèves2011-08-26

INFO DU FIGARO

La hausse de la TVA sur les parcs à thème annulée en commission à l'Assemblée nationale

Les députés réunis en commission des finances ont décidé cet après-midi d'annuler la mesure qui relevait de 5,5% à 19,6% la TVA sur les parcs à thème. Une mesure qui faisait partie du plan d'austérité annoncé par le gouvernement la semaine passée et qui devait rapporter 90 millions par an. La mesure doit encore être examinée en séance plénière.

CSG

Le Gouvernement augmente l’assiette de la CSG sur les salaires et fixe à 2 % la minoration pour frais professionnels. L’assiette de la CSG sera donc calculée sur 98 % du revenu brut. Aujourd’hui, ce taux est de 97 %.