INSPECTION du TRAVAIL de SEINE ST DENIS

Les Unités territoriales (coordonnées de l’inspection du travail)

Paris:
109, rue Montmartre
75084 Paris Cedex 02
Tél. : 01 44 84 41 00
Fax : 01 42 36 15 83

Seine-et-Marne:
Cité administrative Pré Chamblain - Bat. C
77011 Melun Cedex
Tél. : 01 64 41 28 59
Fax : 01 64 37 83 89

Yvelines:
La Diagonale, 34 avenue du Centre
78182 St-Quentin-en-Yvelines
Tél. : 01 39 44 10 00
Fax : 01 39 44 10 50

Essonne:
Tour Agora - Gd. place Evry 2
523 place des Terrasses de l'Agora
91034 Evry Cedex
Tél. : 01 60 79 70 00
Fax : 01 60 77 69 09

Hauts-de-Seine:
13 rue de Lens
92022 Nanterre Cedex
Tél. : 01 47 86 40 00
Fax : 01 47 86 40 40

Seine-Saint-Denis:
Bat. 6 - 1, avenue Youri Gagarine
93016 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 53 00
Fax : 01 41 60 53 01

Val-de-Marne:
Immeuble Le Pascal Avenue du Général de Gaulle
94007 Créteil Cedex
Tél. : 01 49 56 28 23
Fax : 01 49 56 29 33

Val-d'Oise:
Immeuble Atrium, 3 Boulevard de l’Oise
95014 Cergy Pontoise Cedex
Tél. : 01 34 35 49 49
Fax : 01 30 30 37 23

Coordonnées de l’Inspection du travail de Roissy CDG

Coordonnées de l’Inspection du travail de Roissy CDG :

- Adresse postale : DIRECCTE 93 - Inspection du travail - Roissypole - Le Dôme bât.2 1er étage - BP 13102 - 95701 ROISSY CDG Cedex.
- Secrétariat commun : 01.48.62.78.92
- Fax commun : 01.48.62.77.62

Compétence territoriale des sections d’inspection du travail de l’aéroport de Roissy

16ème section

- Mme Magali TEYSSIE - Inspectrice du travail
- Mme Julie BOUDOUX - Contrôleuse du travail
- Mme Jeanine ESTRADE - Contrôleuse du travail

Activités des sociétés du groupe WFS (CBS, BGS, Aquaraile), quelles que soit leurs localisations (sièges et établissements). Toutes activités situées dans l’aérogare 2 et dans les zones d’activité suivantes : « zone EST », « zone centrale EST », "zone flexitech", « Roissypole », « zone logistique ».

Sont exclues :
- les activités des entreprises appartenant aux groupes VE Airport et Europe Handling,
- les activités des sociétés Servair, Alyzia, Derichebourg sûreté,
- Les activités du chantier S4, des entreprises de nettoyage de locaux et les hôtels.

17ème section

- M. Guy LEBON - Inspecteur du travail
- Mme Ingrid LEFEBVRE LEJEUNE - Contrôleuse du travail

Sur l’ensemble de la zone aéroportuaire : les activités de l’entreprise FEDEX, du chantier du "centre commercial" et des sociétés des groupes Europe Handling et VE Airport. Activités situées en zone de fret 1 à 7, et dans les zones d’activité suivantes : « zone technique », « zone centrale OUEST », « zone de service »,« ROISSYTECH » Sont exclues les activités des entreprises du groupe WFS (CBS, BSG, Aquaraile)

18ème section

- Mme Gaëlle BORDAS - Inspectrice du travail
- M. Pierre VILLERET - Contrôleur du travail
- M. Stéphane LOISET - Contrôleur du travail

Toutes les activités situées à l’aéroport du Bourget. Toutes les activités situées dans les aérogares T1 et T3 de Roissy. Zone d’entretien sauf entreprise FEDEX. Sur l’ensemble de la zone aéroportuaire : les hôtels et activités des entreprises de nettoyage de locaux. Entreprises ACNA, BFS,SERVAIR siège, Derichebourg Sûreté, Alysia, établissement SERVAIR 2. Chantier de construction S4.

Faute de l'employeur en l'absence de visite médicale

La surveillance médicale des salariés est l'un des aspects essentiels de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur. En effet, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise. Il doit notamment garantir à tout salarié embauché le suivi de sa santé, qu'il s'agisse de l'examen d'embauche, de la visite périodique (annuelle ou tous les 2 ans en fonction du poste) ou des examens de reprise suite à un arrêt de travail.

Dans son arrêt du 22 septembre 2011, la Cour de cassation rappelle que le respect par l'employeur de l'organisation de ces visites médicales est impératif.



Il s'agissait en l'espèce d'un salarié qui n'avait ni fait l'objet d'une visite médicale d'embauche, ni d'une visite de reprise après avoir été victime d'un accident du travail. Pour ces raisons mais aussi le non paiement d'heures supplémentaires, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a ensuite sollicité du conseil de prud'hommes la requalification de cette prise d'acte en un licenciement abusif.



Alors que les 1ers juges n'ont pas suivi le salarié, la Cour de cassation estime quant à elle que l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité de résultat, de sorte qu'il commet une faute et autorise, par conséquent, le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat et de l'imputer à l'employeur, lorsque les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail n'ont pas été mis en œuvre.

JURITRAVAIL.