La hausse de la TVA sur les parcs à thème annulée en commission à l'Assemblée nationale
Les députés réunis en commission des finances ont décidé cet après-midi d'annuler la mesure qui relevait de 5,5% à 19,6% la TVA sur les parcs à thème. Une mesure qui faisait partie du plan d'austérité annoncé par le gouvernement la semaine passée et qui devait rapporter 90 millions par an. La mesure doit encore être examinée en séance plénière.
Bonjour ce Blog va vous informer, vous donnez des renseignements et diverses informations.
mercredi 31 août 2011
CSG
Le Gouvernement augmente l’assiette de la CSG sur les salaires et fixe à 2 % la minoration pour frais professionnels. L’assiette de la CSG sera donc calculée sur 98 % du revenu brut. Aujourd’hui, ce taux est de 97 %.
mercredi 22 juin 2011
Le Congé Individuel de Formation (CIF) JURITRAVAIL
Le Congé Individuel de Formation (CIF) est l’une des opportunités offerte aux salariés en matière de formation professionnelle continue. Ce congé permet au salarié de bénéficier de différentes actions visant à lui permettre d’adapter ses compétences aux évolutions de son emploi, d’acquérir de nouvelles compétences, de changer d’activité ou d’obtenir un diplôme.
Le salarié souhaitant bénéficier du Congé Individuel de Formation (CIF) doit avoir au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dont au moins 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Attention, pour les artisans travaillant dans une entreprise de moins de 10 salariés, la condition d’ancienneté est de 36 mois, dont 12 au sein de l’entreprise actuelle.
Pour pouvoir bénéficier du congé individuel de formation, le salarié doit faire sa demande par écrit à l’employeur soit 60 jours, soit 120 jours avant le début de sa formation, selon sa durée. Le congé individuel de formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail du salarié, mais il ne peut pas empiéter sur les congés annuels du salarié.
Le congé individuel de formation peut s’étaler sur une période pouvant aller jusqu’à un an ou 1200 heures.
Attention à ne pas confondre le CIF et le DIF (Droit Individuel à la Formation) qui est un nombre d’heures de formation dont dispose le salarié. Légalement 20 heures par an et par salarié.
Le Congé Individuel de Formation dans le Code du travail : article R. 6322-1 et suivant du Code du travail
Le salarié souhaitant bénéficier du Congé Individuel de Formation (CIF) doit avoir au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dont au moins 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Attention, pour les artisans travaillant dans une entreprise de moins de 10 salariés, la condition d’ancienneté est de 36 mois, dont 12 au sein de l’entreprise actuelle.
Pour pouvoir bénéficier du congé individuel de formation, le salarié doit faire sa demande par écrit à l’employeur soit 60 jours, soit 120 jours avant le début de sa formation, selon sa durée. Le congé individuel de formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail du salarié, mais il ne peut pas empiéter sur les congés annuels du salarié.
Le congé individuel de formation peut s’étaler sur une période pouvant aller jusqu’à un an ou 1200 heures.
Attention à ne pas confondre le CIF et le DIF (Droit Individuel à la Formation) qui est un nombre d’heures de formation dont dispose le salarié. Légalement 20 heures par an et par salarié.
Le Congé Individuel de Formation dans le Code du travail : article R. 6322-1 et suivant du Code du travail
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