Licenciement économique
Agrément de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), venu remplacer le contrat de transition professionnelle et la convention de reclassement personnalisé, permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un accompagnement renforcé et personnalisé favorisant un retour à l'emploi (c. trav. art. L. 1233-65).
Les partenaires sociaux ont négocié une convention qui définit les conditions et les modalités d'application du CSP (convention du 19 juillet 2011 relative au CSP).
Cette convention vient d'être agréée, ce qui rend son contenu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de l'assurance chômage (voir c. trav. art. L. 5422-13).
La convention est entrée en vigueur le 1er septembre 2011 et produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2013.
En pratique, le CSP s'applique aux procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er septembre 2011. Pour la date d'engagement, il convient de se référer, selon le type de procédure de licenciement économique, à la date de l'entretien préalable au licenciement ou à la date de présentation de la convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel.
Arrêté du 6 octobre 2011, JO du 21
Bonjour ce Blog va vous informer, vous donnez des renseignements et diverses informations.
jeudi 27 octobre 2011
mardi 25 octobre 2011
PRIME DIVIDENDE
Petits rappels
Cette prime n’est obligatoire que pour les entreprises comptant au moins 50 salariés ET lorsque le montant des dividendes (par action ou part sociale) est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes (par action ou part sociale) des 2 exercices précédents.
Les entreprises commerciales employant habituellement moins de 50 salariés peuvent se soumettre volontairement au versement de la prime.
La prime est totalement exonérée des cotisations sociales dans la limite de 1.200 € par an et par salarié (sauf cotisations CSG/CRDS et forfait social).
Elle est soumise intégralement à l’impôt sur le revenu.
Montant de la prime
La loi ne prévoit aucune valeur minimale, ce qui fait d’ailleurs un peu de « bruit » actuellement !
Des enquêtes récentes menées en septembre par des cabinets spécialisés (notamment le cabinet DELOITTE) indiquent que le montant des primes devrait être de 300 € en moyenne.
Récemment pourtant, une entreprise spécialisée dans la sécurité, aurait proposé une prime de 3,50 € à ses salariés, provoquant la réaction du ministre du travail, Xavier BERTRAND, qui dénonce « la mauvaise plaisanterie » au micro de la radio RTL.
La prime n’est pas un « élément de substitution »
Ainsi que le confirme la loi, la prime ne doit pas se substituer à :
Une augmentation de salaire ;
Un élément de rémunération.
LEGISOCIALhttp://www.legisocial.fr/actualites-sociales
Cette prime n’est obligatoire que pour les entreprises comptant au moins 50 salariés ET lorsque le montant des dividendes (par action ou part sociale) est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes (par action ou part sociale) des 2 exercices précédents.
Les entreprises commerciales employant habituellement moins de 50 salariés peuvent se soumettre volontairement au versement de la prime.
La prime est totalement exonérée des cotisations sociales dans la limite de 1.200 € par an et par salarié (sauf cotisations CSG/CRDS et forfait social).
Elle est soumise intégralement à l’impôt sur le revenu.
Montant de la prime
La loi ne prévoit aucune valeur minimale, ce qui fait d’ailleurs un peu de « bruit » actuellement !
Des enquêtes récentes menées en septembre par des cabinets spécialisés (notamment le cabinet DELOITTE) indiquent que le montant des primes devrait être de 300 € en moyenne.
Récemment pourtant, une entreprise spécialisée dans la sécurité, aurait proposé une prime de 3,50 € à ses salariés, provoquant la réaction du ministre du travail, Xavier BERTRAND, qui dénonce « la mauvaise plaisanterie » au micro de la radio RTL.
La prime n’est pas un « élément de substitution »
Ainsi que le confirme la loi, la prime ne doit pas se substituer à :
Une augmentation de salaire ;
Un élément de rémunération.
LEGISOCIALhttp://www.legisocial.fr/actualites-sociales
jeudi 20 octobre 2011
INSPECTION du TRAVAIL de SEINE ST DENIS
Les Unités territoriales (coordonnées de l’inspection du travail)
Paris:
109, rue Montmartre
75084 Paris Cedex 02
Tél. : 01 44 84 41 00
Fax : 01 42 36 15 83
Seine-et-Marne:
Cité administrative Pré Chamblain - Bat. C
77011 Melun Cedex
Tél. : 01 64 41 28 59
Fax : 01 64 37 83 89
Yvelines:
La Diagonale, 34 avenue du Centre
78182 St-Quentin-en-Yvelines
Tél. : 01 39 44 10 00
Fax : 01 39 44 10 50
Essonne:
Tour Agora - Gd. place Evry 2
523 place des Terrasses de l'Agora
91034 Evry Cedex
Tél. : 01 60 79 70 00
Fax : 01 60 77 69 09
Hauts-de-Seine:
13 rue de Lens
92022 Nanterre Cedex
Tél. : 01 47 86 40 00
Fax : 01 47 86 40 40
Seine-Saint-Denis:
Bat. 6 - 1, avenue Youri Gagarine
93016 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 53 00
Fax : 01 41 60 53 01
Val-de-Marne:
Immeuble Le Pascal Avenue du Général de Gaulle
94007 Créteil Cedex
Tél. : 01 49 56 28 23
Fax : 01 49 56 29 33
Val-d'Oise:
Immeuble Atrium, 3 Boulevard de l’Oise
95014 Cergy Pontoise Cedex
Tél. : 01 34 35 49 49
Fax : 01 30 30 37 23
Paris:
109, rue Montmartre
75084 Paris Cedex 02
Tél. : 01 44 84 41 00
Fax : 01 42 36 15 83
Seine-et-Marne:
Cité administrative Pré Chamblain - Bat. C
77011 Melun Cedex
Tél. : 01 64 41 28 59
Fax : 01 64 37 83 89
Yvelines:
La Diagonale, 34 avenue du Centre
78182 St-Quentin-en-Yvelines
Tél. : 01 39 44 10 00
Fax : 01 39 44 10 50
Essonne:
Tour Agora - Gd. place Evry 2
523 place des Terrasses de l'Agora
91034 Evry Cedex
Tél. : 01 60 79 70 00
Fax : 01 60 77 69 09
Hauts-de-Seine:
13 rue de Lens
92022 Nanterre Cedex
Tél. : 01 47 86 40 00
Fax : 01 47 86 40 40
Seine-Saint-Denis:
Bat. 6 - 1, avenue Youri Gagarine
93016 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 53 00
Fax : 01 41 60 53 01
Val-de-Marne:
Immeuble Le Pascal Avenue du Général de Gaulle
94007 Créteil Cedex
Tél. : 01 49 56 28 23
Fax : 01 49 56 29 33
Val-d'Oise:
Immeuble Atrium, 3 Boulevard de l’Oise
95014 Cergy Pontoise Cedex
Tél. : 01 34 35 49 49
Fax : 01 30 30 37 23
Coordonnées de l’Inspection du travail de Roissy CDG
Coordonnées de l’Inspection du travail de Roissy CDG :
- Adresse postale : DIRECCTE 93 - Inspection du travail - Roissypole - Le Dôme bât.2 1er étage - BP 13102 - 95701 ROISSY CDG Cedex.
- Secrétariat commun : 01.48.62.78.92
- Fax commun : 01.48.62.77.62
Compétence territoriale des sections d’inspection du travail de l’aéroport de Roissy
16ème section
- Mme Magali TEYSSIE - Inspectrice du travail
- Mme Julie BOUDOUX - Contrôleuse du travail
- Mme Jeanine ESTRADE - Contrôleuse du travail
Activités des sociétés du groupe WFS (CBS, BGS, Aquaraile), quelles que soit leurs localisations (sièges et établissements). Toutes activités situées dans l’aérogare 2 et dans les zones d’activité suivantes : « zone EST », « zone centrale EST », "zone flexitech", « Roissypole », « zone logistique ».
Sont exclues :
- les activités des entreprises appartenant aux groupes VE Airport et Europe Handling,
- les activités des sociétés Servair, Alyzia, Derichebourg sûreté,
- Les activités du chantier S4, des entreprises de nettoyage de locaux et les hôtels.
17ème section
- M. Guy LEBON - Inspecteur du travail
- Mme Ingrid LEFEBVRE LEJEUNE - Contrôleuse du travail
Sur l’ensemble de la zone aéroportuaire : les activités de l’entreprise FEDEX, du chantier du "centre commercial" et des sociétés des groupes Europe Handling et VE Airport. Activités situées en zone de fret 1 à 7, et dans les zones d’activité suivantes : « zone technique », « zone centrale OUEST », « zone de service »,« ROISSYTECH » Sont exclues les activités des entreprises du groupe WFS (CBS, BSG, Aquaraile)
18ème section
- Mme Gaëlle BORDAS - Inspectrice du travail
- M. Pierre VILLERET - Contrôleur du travail
- M. Stéphane LOISET - Contrôleur du travail
Toutes les activités situées à l’aéroport du Bourget. Toutes les activités situées dans les aérogares T1 et T3 de Roissy. Zone d’entretien sauf entreprise FEDEX. Sur l’ensemble de la zone aéroportuaire : les hôtels et activités des entreprises de nettoyage de locaux. Entreprises ACNA, BFS,SERVAIR siège, Derichebourg Sûreté, Alysia, établissement SERVAIR 2. Chantier de construction S4.
- Adresse postale : DIRECCTE 93 - Inspection du travail - Roissypole - Le Dôme bât.2 1er étage - BP 13102 - 95701 ROISSY CDG Cedex.
- Secrétariat commun : 01.48.62.78.92
- Fax commun : 01.48.62.77.62
Compétence territoriale des sections d’inspection du travail de l’aéroport de Roissy
16ème section
- Mme Magali TEYSSIE - Inspectrice du travail
- Mme Julie BOUDOUX - Contrôleuse du travail
- Mme Jeanine ESTRADE - Contrôleuse du travail
Activités des sociétés du groupe WFS (CBS, BGS, Aquaraile), quelles que soit leurs localisations (sièges et établissements). Toutes activités situées dans l’aérogare 2 et dans les zones d’activité suivantes : « zone EST », « zone centrale EST », "zone flexitech", « Roissypole », « zone logistique ».
Sont exclues :
- les activités des entreprises appartenant aux groupes VE Airport et Europe Handling,
- les activités des sociétés Servair, Alyzia, Derichebourg sûreté,
- Les activités du chantier S4, des entreprises de nettoyage de locaux et les hôtels.
17ème section
- M. Guy LEBON - Inspecteur du travail
- Mme Ingrid LEFEBVRE LEJEUNE - Contrôleuse du travail
Sur l’ensemble de la zone aéroportuaire : les activités de l’entreprise FEDEX, du chantier du "centre commercial" et des sociétés des groupes Europe Handling et VE Airport. Activités situées en zone de fret 1 à 7, et dans les zones d’activité suivantes : « zone technique », « zone centrale OUEST », « zone de service »,« ROISSYTECH » Sont exclues les activités des entreprises du groupe WFS (CBS, BSG, Aquaraile)
18ème section
- Mme Gaëlle BORDAS - Inspectrice du travail
- M. Pierre VILLERET - Contrôleur du travail
- M. Stéphane LOISET - Contrôleur du travail
Toutes les activités situées à l’aéroport du Bourget. Toutes les activités situées dans les aérogares T1 et T3 de Roissy. Zone d’entretien sauf entreprise FEDEX. Sur l’ensemble de la zone aéroportuaire : les hôtels et activités des entreprises de nettoyage de locaux. Entreprises ACNA, BFS,SERVAIR siège, Derichebourg Sûreté, Alysia, établissement SERVAIR 2. Chantier de construction S4.
mercredi 19 octobre 2011
Faute de l'employeur en l'absence de visite médicale
La surveillance médicale des salariés est l'un des aspects essentiels de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur. En effet, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise. Il doit notamment garantir à tout salarié embauché le suivi de sa santé, qu'il s'agisse de l'examen d'embauche, de la visite périodique (annuelle ou tous les 2 ans en fonction du poste) ou des examens de reprise suite à un arrêt de travail.
Dans son arrêt du 22 septembre 2011, la Cour de cassation rappelle que le respect par l'employeur de l'organisation de ces visites médicales est impératif.
Il s'agissait en l'espèce d'un salarié qui n'avait ni fait l'objet d'une visite médicale d'embauche, ni d'une visite de reprise après avoir été victime d'un accident du travail. Pour ces raisons mais aussi le non paiement d'heures supplémentaires, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a ensuite sollicité du conseil de prud'hommes la requalification de cette prise d'acte en un licenciement abusif.
Alors que les 1ers juges n'ont pas suivi le salarié, la Cour de cassation estime quant à elle que l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité de résultat, de sorte qu'il commet une faute et autorise, par conséquent, le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat et de l'imputer à l'employeur, lorsque les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail n'ont pas été mis en œuvre.
JURITRAVAIL.
Dans son arrêt du 22 septembre 2011, la Cour de cassation rappelle que le respect par l'employeur de l'organisation de ces visites médicales est impératif.
Il s'agissait en l'espèce d'un salarié qui n'avait ni fait l'objet d'une visite médicale d'embauche, ni d'une visite de reprise après avoir été victime d'un accident du travail. Pour ces raisons mais aussi le non paiement d'heures supplémentaires, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a ensuite sollicité du conseil de prud'hommes la requalification de cette prise d'acte en un licenciement abusif.
Alors que les 1ers juges n'ont pas suivi le salarié, la Cour de cassation estime quant à elle que l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité de résultat, de sorte qu'il commet une faute et autorise, par conséquent, le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat et de l'imputer à l'employeur, lorsque les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail n'ont pas été mis en œuvre.
JURITRAVAIL.
Formation
Prochaine formation du 02 au 04 novembre 2011 NÉGOCIER
Puis du 21 au 25 novembre 2011 SE DÉVELOPPER
Puis du 21 au 25 novembre 2011 SE DÉVELOPPER
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