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jeudi 29 mars 2012

Simplification du droit

La loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives vient d'être publiée. Le Conseil constitutionnel, saisi d'un recours, a validé ses dispositions relatives au droit du travail. Celles-ci entrent en vigueur à compter du 24 mars 2012 (lendemain de la publication de la loi), sauf lorsqu'une date ultérieure précise est prévue par la loi ou lorsque des décrets d'applications sont nécessaires.

En matière sociale, cette loi prévoit principalement :
- la fin de la condition des 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour bénéficier de congés payés ;
- le paiement des jours fériés dû pour tous les salariés qui totalisent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sans autre condition que celle-ci ;
- la suppression de l'accord du salarié lorsque l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année est fait par accord collectif ;
- une codification du télétravail ;
- la rupture du contrat de travail du salarié licencié pour inaptitude physique non professionnelle dès la notification du licenciement et non plus au terme du préavis que le salarié ne peut, en tout état de cause, pas exécuter ;
- la négociation de branche sur les salaires lorsque le salaire minimum des salariés sans qualification est inférieur au SMIC ;
- l'harmonisation des références à la notion d'effectif dans le code du travail ;
- un certain nombre de procédure simplifiées (ex. : mise à jour moins fréquente pour les TPE du document unique d'évaluation des risques, déclarations préalables à l'embauche obligatoirement sous forme électronique pour certaines entreprises).

RF.SOCIAL