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mardi 21 juin 2011

LICENCIEMENT INDEMNITE LEGALE

L'indemnité est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans. Si on prend l'exemple de Sylvie, rémunérée 1 800 € par mois, licenciée après 14 ans d'ancienneté, l'indemnité légale s'élève à (1/5 x 1 800 € x 14) + (2/15 x 1 800 € x 4) = 6 000 €.
Le salaire retenu pour calculer l'indemnité légale est la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois augmentés des primes de vacances, de fin d'année, de bilan ou de mérite perçues au cours de cette période.

Si la formule vous est plus favorable, l'indemnité peut être calculée sur la moyenne des 3 derniers mois. Mais dans ce cas, toute prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant cette période n'est prise en compte que partiellement.