Faute de l'employeur en l'absence de visite médicale

La surveillance médicale des salariés est l'un des aspects essentiels de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur. En effet, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise. Il doit notamment garantir à tout salarié embauché le suivi de sa santé, qu'il s'agisse de l'examen d'embauche, de la visite périodique (annuelle ou tous les 2 ans en fonction du poste) ou des examens de reprise suite à un arrêt de travail.

Dans son arrêt du 22 septembre 2011, la Cour de cassation rappelle que le respect par l'employeur de l'organisation de ces visites médicales est impératif.



Il s'agissait en l'espèce d'un salarié qui n'avait ni fait l'objet d'une visite médicale d'embauche, ni d'une visite de reprise après avoir été victime d'un accident du travail. Pour ces raisons mais aussi le non paiement d'heures supplémentaires, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a ensuite sollicité du conseil de prud'hommes la requalification de cette prise d'acte en un licenciement abusif.



Alors que les 1ers juges n'ont pas suivi le salarié, la Cour de cassation estime quant à elle que l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité de résultat, de sorte qu'il commet une faute et autorise, par conséquent, le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat et de l'imputer à l'employeur, lorsque les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail n'ont pas été mis en œuvre.

JURITRAVAIL.

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